Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est opérationnel

Assainissement non collectif les points clefs à télécharger

 

La règlementation en matière d’assainissement non collectif a changé. (Fiche à télécharger)

Depuis sa parution au Journal Officiel du 9 Octobre, c’est l’arrêté du 7 septembre 2009 qui est désormais applicable. L’arrêté du 6 mai 1996 est aujourd’hui abrogé.

Les demandes d’assainissement  non collectif relèvent exclusivement de la compétence des SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui ne peuvent accepter que des dispositifs inscrits sur la liste de systèmes autorisés.

Les filières citées dans l’arrêté du 6 mai 1996, sont toujours réglementaires aujourd’hui (filtres à sables, tranchées d’épandage, massif à zéolithe…). L’arrêté du 7 septembre 2009 autorise la mise en place des toilettes sèches sous réserve qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage et aucun rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.

Les nouvelles filières ou filières « innovantes » (micro station, lits plantés de roseaux, filtre à coco…) devront être éprouvées par une procédure d’évaluation qui validera leur efficacité et leur risque.

La liste des filières d’assainissement non collectif et les fiches techniques correspondantes seront ensuite publiées au Journal Officiel. Cette dernière sera mise à jour après chaque validation. L’agrément pourra être retiré dans le cas ou des dysfonctionnements engendrant des risques environnementaux significatifs seraient constatés.

L’entretien :

Afin d’assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidange, la Loi sur L’Eau et les Milieux Aquatiques du 31 décembre 2006, a prévu que les particuliers fassent réaliser la vidange par des personnes agrées par le Préfet.
La fréquence de vidange de la fosse n’est plus de  4 ans (cf arrêté 1996) mais elle tient compte du volume de boues présent dans la fosse.
La périodicité de vidange de la fosse doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.


«  Je construis ma maison ou je la rénove, qu’est ce qu’il faut faire ? »              (Fiche à télécharger)

 

1 – Avant tous travaux, l'usager qui souhaite mettre en place une installation d'assainissement non collectif doit se rendre à la mairie pour retirer un dossier d'information comprenant : une demande d'autorisation de mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif, le dossier de renseignements et  une autorisation de rejet (si nécessaire).


2 – L'usager fait ensuite réaliser, par un cabinet professionnel, une étude de filière qui définit l’installation à mettre en place.


3 - Cette étude est déposée en mairie, accompagnée d'une fiche de renseignements (disponible en mairie), d'un plan de situation au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème localisant l'habitation sur la commune, du plan de masse du projet de l'installation et d'un plan en coupe de la filière.


4 – Le dossier déposé est examiné par la Sté SAUR. Celle-ci émet un avis favorable, favorable sous réserve ou défavorable. L'avis définitif est rendu par la Communauté de Communes.
Si l’avis est favorable : les travaux peuvent commencer.
Si l’avis est favorable sous réserves : un complément d’information doit être donné.
Si l’avis est défavorable : les travaux ne doivent surtout pas être réalisés. La Sté SAUR ne peut donner son avis technique car il manque des informations importantes.


5 – Lorsque les travaux sont achevés et surtout, avant remblaiement, le pétitionnaire s’adresse à la SAUR pour qu’un technicien se déplace sur le site afin de  vérifier que les travaux réalisés sont bien conformes au projet validé et qu’ils ont été réalisés suivant la réglementation en vigueur (DTU 64.1 de mars 2007).


6 – Si tout est en règle, un certificat de conformité validé par la Communauté de Communes est transmis au pétitionnaire. Dans le cas contraire, il sera délivré un constat motivé de réalisation incorrecte et un nouveau contrôle est effectué dans les mêmes conditions afin d’obtenir la conformité.

   
   

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